Le dépôt Légal

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Le dépôt Légal[1] ?

Ce dépôt obligatoire – organisé par la loi 92-546 du 20.6.92 et le décret 93-1429 du 31.12.93, modernisant la loi du 21 juin 1943 et le décret du 21 novembre 1960 – existe depuis le milieu du XVIe siècle ; instauré par François 1er pour contrôler les parutions et constituer une réserve patrimoniale nationale des publications – archives nationales. Depuis, il a été modifié et, aujourd’hui, outre ces fonctions initiales, il a aussi, ayant une date officielle de dépôt valide au niveau mondial, un rôle de protection des œuvres contre les copies et plagiat.

« Le dépôt légal est obligatoire pour les livres, brochures et périodiques, quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux [et] par tout éditeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (imprimerie, association, syndicat, société civile ou commerciale, auto-éditeur, dépositaire principal d’ouvrages importés, administration et collectivité). »[2]

Pourtant la BNF (Bibliothèque nationale de France)  refuse de plus en plus les petits tirages, ainsi que “ les livres imprimés à la demande ou les livres mis en ligne ”, l’auto édition rentre dans ce cadre, car la BNF estime qu’à moins de 300 exemplaires, c’est un tirage « confidentiel », il en est de même pour les faibles tirages à compte d’auteur.
Lors d’un premier tirage vous n’allez pas payer pour l’impression de 500 exemplaires au moins, si vous n’êtes pas certains de pouvoir les vendre, c’est quand même un investissement minimum de 2 000 euros rien qu’en imprimerie.
La solution serait tout en respectant la loi et les recommandations de la BNF, que spontanément après avoir fait imprimer plus de 299 exemplaires d’en faire la déclaration à la BNF.
[Pourtant l’article 1 de la loi du 20 juin 1992 est claire et dit que]
 
« Les documents imprimés graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, font l’objet d’un dépôt obligatoire dénommé dépôt légal, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public (..) »

[L’article 7 du décret du 31 décembre 1993 va va même plus loin :
“ Les documents imprimés ou graphiques de toute nature, notamment les livres, périodiques, brochures, estampes, gravures, cartes postales, affiches, cartes, plans, globe et atlas géographiques, partitions musicales, chorégraphiques ainsi que les documents photographiques, quels que soient leurs support matériel et procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque nationale dès lors qu’ils sont mis en nombre à la disposition d’un public, à titre gratuit ou onéreux ”

La législation est conçue pour protéger la population, mais les moyens, autant de la BNF que du ministère de l’Intérieur, ne pouvaient suivre la demande en dépôt légal et obligeaient ses administrations à faire des choix, poussant les laissés pour compte à violer la loi. Une modification de la législation, en 2006, semble enfin avoir adapté nos institutions à la situation, aux progrès technologiques et à la demande de plus en plus importante de dépôt. Ainsi, la BNF demande aujourd’hui un exemplaire pour tout tirage inférieur à 300 exemplaires.

L’éditeur et l’imprimeur, chacun de leur côté, doivent effectuer ce dépôt légal. Pour les réimpressions, les mêmes intervenants devront, en fin d’année, indiquer par écrit à la BNF le nombre total d’exemplaires imprimés durant l’année civile. L’éditeur doit effectuer les déclarations et dépôts au maximum 48 heures avant la mise en circulation et en vente des ouvrages, sous peine de sanction.

« Mentions devant obligatoirement figurer sur tous les exemplaires d’une œuvre soumise au Dépôt légal :

  • Nom et domicile de l’imprimeur ou du producteur.[3]
  • Pays de production en cas d’impression à l’étranger.
  • Mois et année de création et d’édition.
  • Les mots “Dépôt légal” suivis de l’indication de l’année et du mois de l’exécution du dépôt.
  • Pour les nouveaux tirages : indication de l’année où ils sont effectués.

Ces mentions sont inscrites habituellement à la dernière page de l’ouvrage, ou à la page précédant la page de titre. Elles ne sont pas obligatoires pour les ouvrages importés.

  • L’ISBN et éventuellement l’ISSN.

La mention de l’ISBN est obligatoire dans tous les cas, au verso de la page de titre – ou de faux-titre –, au bas de la 4e de couverture, et au bas de la dernière page de la jaquette s’il y a lieu. » [4]

Les livres destinés à la jeunesse doivent en plus avoir reçu la mention : « Loi nº 49-956 du 16 juillet 1949 pour les publications destinées à la jeunesse. »

L’enregistrement se fait auprès de la Bibliothèque Nationale de France[5] en un exemplaire pour les tirages inférieurs à 300 exemplaires, et 2 exemplaires – au lieu de 4 –,[6] au-delà de ce nombre, accompagnés de 3 copies du formulaire approprié, dis-ponible sur le site de la BNF. Le tout doit être déposé ou envoyé, en franchise postale, à l’adresse suivante :

Bibliothèque Nationale de France
Service du Dépôt légal, section du livre
Quai François Mauriac
75706 PARIS Cedex 13
Tél. : 01 53 79 43 37

Depuis juillet 2006, vous n’avez plus à adresser d’exemplaire au ministère de l’Intérieur. À moins que votre ouvrage soit destiné aux enfants. Dans ce cas, vous devrez, conformément à la loi du 16 juillet 1949, envoyer cinq exemplaires du même formulaire au ministère de la Justice, ainsi qu’un exemplaire du livre, à l’adresse suivante :
Ministère de la Justice
Service du dépôt légal
4, place Vendôme
75042 PARIS cedex 01

Vous pouvez aussi obtenir des informations complémentaires sur le site de la BNF, sur cette page.

Par ailleurs, si votre ouvrage est destiné à être diffusé hors de l’hexagone, il est recommandé par les avocats de faire un dépôt légal à Washington[7] auprès de la Librairie du Congrès américain, qui possède le plus grand fond littéraire au monde.

[1] Organisé par la loi 92-546 du 20.6.92 et le décret 93-1429 du 31.12.93, modernisant la loi du 21 juin 1943 et le décret du 21 novembre 1960.
[2] BNF
[3] Ou la mention « Imprimerie spéciale » pour les microéditions ou les éditions personnelles (imprimante laser).
[4] Source BNF
[5] Loi nº 92-546 du 20 juin 1992, décret nº 93-1429 du 31 décembre 1993.
[6] Depuis le 1er janvier 2006, et enfin officialisé, ou décrété, depuis juillet 2006.
[7] Library of Congress

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