« Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.
Critères d’éligibilité :
- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
- avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
- être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité »
Pour obtenir une aide financière, vous devez :
- Remplir le formulaire concerné ;
- Joindre les pièces justificatives nécessaires ;
- Transmettre l’ensemble par courrier à l’Urssaf de son lieu d’activité professionnelle (ou à la CGSS pour les DOM).
Source : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/
Aide spécial coronavirus :
Les entrepreneurs indépendants de métropole peuvent solliciter une aide financière exceptionnelle de l’Urssaf et du Cgss pour ceux des départements d’outre-mer.
Cette aide est prévue pour « soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité ».
Aide financière exceptionnelle
« Cette aide a pour objet de soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.
Le formulaire de demande d’intervention du fonds d’action sociale d’Aide financière exceptionnelle :
Métropole : Formulaire de demande d’Aide financière exceptionnelle (URSSAF)
DOM-TOM : Formulaire de demande d’Aide financière exceptionnelle (CGSS)
Le caractère exceptionnel semble acquis, nous ne savons pas précisément quel montant d’aide pourrait être accordé, et nous ne connaissons pas les critères d’octroi de l’aide, mais ce formulaire nous semble être à remplir en priorité. »
L’aide aux cotisants en difficultés (ACED)
« Cette aide délivrée par l’URSSAF vous permet de vous dispenser en partie ou totalement de vos cotisations sociales. »
Il est nécessaire de remplir un dossier et de l’adresser à votre Urssaf ou au Cgss.
Depuis une mise en point de l’ancien RSI en juillet 2017, il est précisé que « L’ACED est destinée à financer des actions pour venir en aide aux travailleurs indépendants rencontrant des difficultés pour régler les cotisations et contributions sociales dues auprès du RSI.
Elle a pour objet :
– D’aider des entreprises viables à poursuivre leur activité sans distorsion de concurrence,
– De prioriser les primo-débiteurs (entendus comme ressortissant du RSI qui n’ont pas eu d’incident de paiement depuis le 1er janvier 2008) ;
– De permettre l’accès aux prestations aux assurés en difficulté.
Elle est accordée en priorité aux :
– Primo-débiteurs ;
– Assurés subissant un événement extérieur ponctuel (travaux à proximité, défaillance d’un partenaire important…) ;
– Assurés malades poursuivant une activité avec baisse de revenus ;
– Chefs d’entreprise avec salarié(s) ;
– Femmes chef d’entreprise en difficulté ayant de jeunes enfants ;
– Assurés victimes d’accidents de la vie, d’une maladie invalidante, d’un handicap ;
– Micro-entrepreneurs exerçant depuis au moins un an.
Le montant de l’aide ne pourra pas dépasser le montant d’un trimestre de cotisations du demandeur, renouvelable une seule fois et plafonné en principe à 5 000 euros.
Circulaire RSI du 18 juillet 2017, n° 2017/006 « Fonds d’action sociale d’aide aux cotisants en difficulté : critères d’intervention à retenir pour l’aide aux cotisants en difficulté »
Formulaire ACED Urssaf (métropole)
Formulaire ACED Cgss (Dom)
Aide financière exceptionnelle
« Cette aide a pour objet de soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.
Les difficultés rencontrées peuvent être de natures diverses, telles que :
- survenance d’un événement extérieur ponctuel : incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc.
- difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise : perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.
- prise en charge des formalités de 1ère radiation
| Demande d’intervention du fonds d’action sociale Aide financière exceptionnelle »
Formulaire aide financière exceptionnelle Urssaf (métropole) |
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Mode d’attribution
« La politique d’action définie au niveau national garantit un socle commun des prestations sur l’ensemble du territoire, mais chaque demande est étudiée localement.
Les aides ne sont attribuées qu’en dernier ressort, après avoir utilisé au préalable toutes les possibilités offertes par la législation.
L’attribution des aides n’est pas systématique, elle prend en compte :
- la nature du besoin
- la situation familiale
- le montant des ressources
- l’état de santé et les contraintes médicales
- la conjoncture économique
Étude anonyme des demandes
Chaque demande est étudiée anonymement par une commission d’Action Sociale.
Elle est composée de conseillers désignés parmi le l’IR PSTI (instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants), elle-même désignée par les organisations professionnelles représentatives des travailleurs indépendants chefs d’entreprise de la région.
Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours. » (source)
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Edité le 29 mars 2020
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