Les mesures d’aide et d’accompagnement à destination des entreprises

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Nous traversons une crise sanitaire, économique et financière sans précédent, qui pèse sur l’économie du pays et sur nos entreprises.

Le gouvernement a pris rapidement des mesures, dont le 25 mars, 25 ordonnances, dans le cadre d’un plan de soutien à l’économie et de l’état d’urgence sanitaire.

Les textes sont notamment destinés à atténuer “les graves dommages économiques et sociaux que provoque inévitablement le confinement” a déclaré le Premier ministre Édouard Philippe, lors de la présentation des dites mesures.

 

Lire :

 

Mesures principales

  • La garantie de l’État pour tous les prêts bancaires
  • Renforcement et généralisation du temps partiel
  • Report du paiement des cotisations sociales et des impôts, hormis de la TVA
  • Suspension des factures d’eau, de gaz, d’électricité et sous conditions des loyers
  • aide de 1.500 € mensuel pour les entrepreneurs lourdement impactée.

 

Situation :

Lors de la crise de 2008, 500.000 personnes avaient perdu leur travail. L’économie française avait perdu 1 à 2% points de PIB.

Actuellement,

  • 1/3 des salariés sont en activité
  • 1/3 des salariés sont en télétravail et déclare travailler plus depuis leurs domiciles que sur leurs lieux de travail
  • 1/3 des salariés sont au chômage partiel.

La perte d’activité économique en France actuellement estimée à 35%, avec un effet “assez hétérogène” selon les secteurs, a estimé l’Insee dans une note sur la situation économique. Le même institut estime qu’un confinement d’une durée d’un mois se traduirait par 3 points de produit intérieur brut (PIB) en moins sur un an.

 Sur cette crise, l’Insee prévoit 3% de perte en mars, puis 3% en avril si le confinement se poursuit. Nous devrions perdre à minima 5 points de PIB avec cette crise et des milliers d’emplois.

La priorité des autorités est de maintenir une activité économique pour réduire les effets de la crise sanitaire et des conséquences de  la récession qui suivra.

 

 

Télétravail :

Le gouvernement a demandé aux entreprises et aux travailleurs indépendants de recourir au télétravail. Aujourd’hui, 1/3 des salariés travaillent depuis leurs domiciles. Pour les indépendants, une grande majorité est impactée par la crise sanitaire et particulièrement les commerçants, les artisans et les professions libérales (paramédical et avocats par exemple).

Le télétravail permet à partir d’un ordinateur, d’une connexion internet, et d’un téléphone si besoin, de travailler depuis son domicile, sans se rendre sur son lieu de travail habituel.

L’entreprise peut établir un PCA (Plan de Continuité d’Activité) ayant pour objectif premier de poursuivre son activité et maintenir l’emploi. L’objectif premier de poursuivre l’activité de l’entreprise par une adaptation des moyens de l’entreprise : recours au télétravail, réaménagement des horaires, des locaux, nouvelles activités, gestion des stocks, etc.

 

Cotisations sociales et impôts :

L’entrepris peut solliciter un report du paiement des charges sociales, des impôts, à l’exception de la TVA qui reste due au trésor public à son échéance.

L’ensemble des organismes sociaux sont invités à proposer des reports de cotisations et à accorder des délais de règlement (échéancier) et ne pas pénaliser les entreprises en difficulté.

Attention : les cotisations sont suspendues, reportées et restent dues, sauf décision contraire des Urssaf.

 

 Taxe foncière  et CFE

Vous avez la possibilité de solliciter une suspension de l’échéance mensuelle de la taxe foncière et de la CFE (Contribution Foncière des entreprises). L’échéance non prélevée doit être régularisée avant le 15 décembre 2020.

 TVA :

La TVA est due par toutes les entreprises, le paiement mensuel et trimestriel du 15 avril est maintenu.

Crédits d’impôts :

Les entreprises bénéficieraient d’un crédit d’impôt pour les années 2019 et 2020 peuvent solliciter la mie en paiement de ce crédit d’impôt sur les Sociétés, le revenu et en matière de TVA ou spécifique.

« Gérald Darmanin, ministre des comptes publics, a annoncé la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 ainsi qu’un traitement accélérait des demandes de remboursement des crédits de TVA par la DGFiP.

 

 Comment contacter l’Urssaf :

 3957 (0,12€ / min + prix appel).

 urssaf.fr

 

 Versement des cotisations sociales :

Le gouvernement a décidé de reporter les échéances du 20 mars pour les cotisations sociales des indépendants et des 15 mars et 5 avril pour les cotisations sociales des salariés.

Environ 160 000 travailleurs indépendants ont bénéficié de cette mesure pour un cout d’environ 250 millions €.

Côté charges salarials, environ 400 000 entreprises ont bénéficié de cette mesure pour un cout de 3 milliards €, ce qui correspond à 1/3 des cotisations sociales à recouvrir sur cette période.

Les cotisations sociales seront étalées sur plusieurs mois, mais devront être régularisées.

Les entreprises en difficulté peuvent saisir La Commission des chefs de services financiers (CCSF), qui peut accorder des délais de règlement, une suppression partielle ou totale des  dettes fiscales et sociales (pour la part patronale).

L’employeur peut également demander à régler la part salariale des cotisations sociales et obtenir un délai pour les charges patronales.

Attention le report de paiement doit être régularisé dans un délai maximal de 3 mois (selon les informations communiquées par l’Urssaf en date du 14 mars).

Sur demande et après examen de votre dossier par l’Urssaf, l’organisme peut décider d’accorder un échelonnement d’une durée maximale de 12 mois, avec suppression des majorations et pénalités de retards relatifs.

 

Mesure d’ordre bancaire

Lire le dossier

  

Charges générales

 

Fluides :

Le gouvernement a décidé de reporter le paiement des factures d’eau, de gaz, d’électricité pour les TPE, indépendants, auto-entrepreneurs.

Ainsi, que sous conditions, les loyers uniquement pour les baux commerciaux pour les TPE, indépendants, auto-entrepreneurs

Le paiement de ses charges sera échelonné dans le temps.

Les entreprises qui bénéficieront de l’aide du fonds de solidarité seront concernées par ses mesures automatiquement et ne pourront subir de coupure d’énergie en raison d’un impayé. Ils pourront régler leur dette avec un report de 6 mois et sans pénalité.

 

Le gel des loyers :

 « Pour les loyers, pendant les deux mois consécutifs à l’état d’urgence sanitaire, les pénalités en cas d’impayés sont interdites. »

« Le gel des loyers ne concerne que les entreprises ; les particuliers ne sont donc pas concernés. Le local loué pour exercer l’activité doit être autre que le domicile personnel. »

 

Marchés publics :

L’État et les collectivités ne pourront solliciter de pénalité en cas de retard de livraison dans un marché public.

 

Vie de l’entreprise

Le gouvernement recommande le non-versement des dividendes afin de préserver la trésorerie des entreprises.

Lire le dossier spécial

Il a pris également la décision de proposer aux dirigeants de décaler ou de dématérialiser les assemblées générales prévues entre mars et juin 2020. Lesdites assemblées pourront avoir lieu par consultation écrite, par visioconférence sans obligation d’une réunion physique des associés ou actionnaires.

 Les entreprises bénéficieront également de délais supplémentaires pour la publication des comptes.

 

Secteurs d’activité impactée par la crise sanitaire:

 À la suite de la décision du 14 mars 2020 des pouvoirs publics, les établissements des catégories suivantes seront fermés jusqu’au 15 avril 2020 :

catégorie L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple

catégorie M : Centres commerciaux ;

catégorie N : Restaurants et débits de boissons ;

catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;

catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;

catégorie T : Salles d’expositions ;

catégorie X : Établissements sportifs couverts ;

catégorie Y : Musées ;

catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;

catégorie PA : Établissements de plein air ;

catégorie R : Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 4 et 5.

 L’ensemble des établissements de la catégorie des restaurants et bars d’hôtels sont autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison.

Quels établissements sont ouverts au public ?

Seuls restent ouverts

  • les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-service ou de distribution de la presse et services publics.
  • Voici une liste précise des établissements pouvant encore recevoir du public :
  • Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
  • Commerce d’équipements automobiles
  • Commerce et réparation de motocycles et cycles
  • Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
  • Commerce de détail de produits surgelés
  • Commerce d’alimentation générale
  • Supérettes
  • Supermarchés
  • Magasins multi-commerces
  • Hypermarchés
  • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
  • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
  • Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
  • Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
  • Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
  • Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
  • Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens
  • Location et location-bail de machines et équipements agricoles
  • Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
  • Activités des agences de placement de main d’œuvre
  • Activités des agences de travail temporaire
  • Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques
  • Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication
  • Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques
  • Réparation d’équipements de communication
  • Blanchisserie-teinturerie
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Blanchisserie-teinturerie de détail
  • Services funéraires
  • Activités financières et d’assurance
  • Est-ce que je peux aller au travail ?
  • Les arrêtés ne mentionnent pas les activités exercées en domicile. Cependant, évitez toutes activités manuelles en contact direct avec vos clients. Vous devez suivre les préconisations sanitaires pour éviter la propagation du virus.
  • Une attestation de déplacement est obligatoire si vous quittez votre lieu de domicile dans les cas suivants :
  • déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle,
  • déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des
  • établissements autorisés ;
  • déplacements pour motif de santé ;
  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes
  • vulnérables ou la garde d’enfants ;
  • déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle
  • des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins
  • des animaux de compagnie.

Une aide spécifique est mise en place pour soutenir l’industrie du tourisme et des transports, lourdement pénalisée par la crise.

Les voyagistes pourront  émettre des bons d’achat pour les voyages annulés, afin de préserver la trésorerie de ses entreprises. Les vacanciers auront 18 mois pour utiliser lesdits bons.

 

Nationalisation

Le gouvernement envisage, dans certains cas pour préserver notre industrie et nos intérêts stratégiques et vitaux, la nationalité des entreprises en difficulté.

 

Aides spécifiques par les Start-up :

 Les start-up sont l’avenir de la France, créatrice de nouveaux services et d’emploi (25 000 emplois devaient être créés en 2020)

 Une aide spécifique dotée d’une enveloppe de 80 millions d’euros sera mise en œuvre par BPI France.

 Les crédits d’impôts seront versés plus rapidement, afin de soulager la trésorerie et donner de l’oxygène à ses entreprises en développement.

 L’ensemble de ses mesures est chiffré à 4 milliards d’euros.

 

Sources :

https://www.entreprises.gouv.fr/coronavirus-des-mesures-pour-entreprises-francaises-impactees

France Info :

https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/coronavirus-temps-de-travail-chomage-partiel-conges-payes-voici-ce-qui-va-changer-dans-le-code-du-travail_3884341.html

https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/nationalisations-prime-de-reconnaissance-conges-imposes-le-8h30-politique-de-geoffroy-roux-de-bezieux_3859897.html

 

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Edit le 29 mars 2020 – Dernière mise à jour : 30.03.2020

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