Mesures d’aides pour les indépendants

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Plusieurs mesures ont été prises par les ordonnances du 25 mars 2020.

 

La réalité est simple :

Nombres sont les artisans, les indépendants, les commerçants, les professions libérales à subir la crise de pleins fouets. Ils vivent un arrêt de leur activité, un ralentissement des commandes, l’impossibilité faute de matière première ou de fourniture de poursuivre leurs activités ou victimes d’annulation de commandes.

Une majorité est confinée et ne peut travailler.

Il faudra des mois, voire des années à ses entrepreneurs pour retrouver un rythme antérieur à la crise. Cette crise pose à la grande majorité des problèmes de trésorerie, avec une baisse des rentrées, des retards de paiement. Parallèlement, les charges continuent à courir, malgré les mesures prises par les autorités.

En effet, une suspension, un report du paiement des charges sociales, fiscales, des loyers, des crédits ou des factures courantes, permettent de renvoyer le problème à une date ultérieure, mais ne règlent pas le problème de fond. Les entrepreneurs doivent trouver du cash, de la trésorerie pour assumer le paiement de ses charges.

Marchés publics :

L’État et les collectivités ne pourront solliciter de pénalité en cas de retard de livraison dans un marché public.

 

Aide pour les salariés :

Les commerçants, artisans, professions libérales qui ne peuvent poursuivre leurs activités pourront mettre leurs salariés au chômage partiel.

La nouvelle formule permet une prise en charge à 100% du salaire net pour les personnes rémunérées au SMIC et 84% pour ceux percevant entre 1 et 4,5 SMIC (6 927 euros brut) mensuels.

« L’intégralité du chômage partiel sera remboursée, pour les plus petites entreprises et la contribution de l’État se fera à hauteur du SMIC ».

« Les heures indemnisables correspondent aux heures non travaillées par les salariés, c’est-à-dire lorsque ceux-ci n’étaient pas en temps de travail effectif. »
La contribution de l’état est au maximum du montant d’un SMIC par salarié et ne porte pas sur la totalité du salaire. Le solde reste à la charge de l’employeur.

Le dispositif est destiné à la fois aux salariés, mais également aux assistantes maternelles et aux employés à domicile, qui ne peuvent habituellement pas en bénéficier.

La demande doit être transmise par internet (site saturé) dans les 30 jours.

«Si au bout de 48h, une entreprise n’a pas de réponse, ça veut dire que son dossier est accepté», a expliqué Muriel Pénicaud.

 Le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel.

 

 Mesures d’indemnisation

  

Aide exceptionnelle de 1.500 euros

 À compter du 31 mars, les entrepreneurs pourront faire une demande d’aide exceptionnelle, pour le mois de mars, sur le site de la DGFiP (https://www.impots.gouv.fr/portail/)

en savoir plus : les conditions à remplir pour l’aide de 1500 € des dirigeants

 

 Indemnités versés par l’assurance maladie

covid-19 : Indemnisation en cas de garde d’enfants à domicile

Indemnisation pour les personnes à la santé fragile

Indemnisation au titre de la maladie (infection ou suspicion au covid-19)

 

Aide financière exceptionnelle

 « Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

Aide financière exceptionnelle pour les indépendants et auto-entrepreneurs

 

 Cotisations sociales et fiscales 

 

  • Report de charges fiscales et sociales sur le mois de mars 2020 pour toutes les entreprises
  • absence de report pour la TVA
  • Report sans pénalité du paiement des impôts directs (IS, taxe sur les salaires, taxe foncière, CFE, etc..), ainsi que du prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs.
  • Report du paiement des cotisations patronales et salariales, ainsi que celles des dirigeants (TNS et professions libérales)

En savoir plus :

Minefi

Ministère de l’économie

Urssaf

 

Service des impôts

  Le site dédié des impôts pour venir en aide aux entreprises et aux indépendants en difficulté.

 Lien :

 « Délais de paiement

 En cas de difficultés passagères exceptionnelles, il est possible de demander au comptable public l’échelonnement des dettes fiscales en cours.
Le dispositif d’échelonnement est applicable à l’ensemble des dettes fiscales correspondant à des impositions qui n’ont pas été acquittées dans les délais légaux pour leur montant total ou partiel, principal et pénalités incluses.
Les intérêts de retard de recouvrement sont exclus. En effet, ils ne peuvent être liquidés qu’à l’issue du plan et ne peuvent faire l’objet de remise.

La demande de règlement ou de paiement échelonné n’est soumise à aucune condition de forme, elle peut être formulée par écrit ou oralement à l’occasion d’une visite du redevable. Elle doit comporter des propositions précises sur l’échéancier envisagé.
Les débiteurs devront fournir les pièces justifiant les difficultés financières à l’appui de leur demande. Ils devront détailler les circonstances particulières dans lesquelles se trouve leur entreprise. Pour l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels (BIC, BNC, BA),  une démarche en ligne est disponible. Retrouver sur ce site, à la rubrique Particulier,  j’ai des difficultés financières, toutes les informations utiles.

 En savoir plus :

  « Remises ou modérations

 « Vous ne contestez pas le bien-fondé de votre imposition, mais vous avez des difficultés à payer. Dans certains cas, vous pouvez demander la remise de tout ou partie de la somme due.

Toute demande liée à des difficultés de paiement sera examinée d’abord sous l’angle de l’octroi d’un délai de paiement. En effet, les remises d’impôt sont réservées aux contribuables les plus démunis qui se trouvent dans l’impossibilité absolue de régulariser leur situation même avec des délais de paiement.

La remise est l’abandon de la totalité des impositions. On parle de modération lorsque la remise est partielle.

Dettes concernées

La demande en remise ou modération peut porter sur la totalité des pénalités, quel que soit l’impôt en cause. En revanche, s’agissant des impôts eux-mêmes, seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises …) peuvent faire l’objet d’une remise totale ou partielle.
Les droits d’enregistrement ou la TVA ne peuvent jamais donner lieu à remise. »

 En savoir plus :

 Modèle de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt difficultés liées au Coronavirus – Covid 19

(Document à adresser au service des impôts des entreprises dont vous relevez) 

 Ces demandes seront examinées et acceptées ou non en fonction de la situation et de la difficulté financière de l’entreprise

 

« Décharge de responsabilité

 L’ex-époux ou l’ex-partenaire de PACS d’un travailleur indépendant (BIC, BNC ou BA ou membre de sociétés de personnes imposées dans ces catégories) est co-responsable du paiement de l’impôt sur le revenu commun, de la taxe d’habitation et de l’ISF.

Pour obtenir la décharge de responsabilité solidaire, le demandeur doit satisfaire au minimum à trois conditions cumulatives :

  • rupture de la vie commune ;
  • disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale à la date de la demande ;
  • comportement fiscal irréprochable depuis la rupture de la vie commune.

 En savoir plus :

 

IR (Impôt sur le revenu) :

Les travailleurs indépendants peuvent solliciter de l’administration fiscale un report du paiement de l’impôt sur le revenu.

Formulaire PDF

 

Modulation de l’impôt sur le revenu

 Tout contribuable, qui voit ses revenus diminués brusquement peut modifier, depuis son compte impots.gouv.fr, son taux d’imposition et de prélèvement à la source. Il est nécessaire de faire sa demande avant le 22 du mois en cours. Elle sera prise en compte pour le mois suivant.

Taxe foncière  et CFE

Vous avez la possibilité de solliciter une suspension de l’échéance mensuelle de la taxe foncière et de la CFE (Contribution Foncière des entreprises). L’échéance non prélevée doit être régularisée avant le 15 décembre 2020.

 TVA :

La TVA est due par toutes les entreprises, le paiement mensuel et trimestriel du 15 avril est maintenu.

 

Crédits d’impôt :

Les entreprises bénéficieraient d’un crédit d’impôt pour les années 2019 et 2020 peuvent solliciter la mie en paiement de ce crédit d’impôt sur les Sociétés, le revenu et en matière de TVA ou spécifique.

« Gérald Darmanin, ministre des comptes publics, a annoncé la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 ainsi qu’un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la DGFiP.

 

Cotisations sociales

 L’ensemble des organismes sociaux sont invités à proposer des reports de cotisations et à accorder des délais de règlement (échéancier) et ne pas pénaliser les entreprises en difficulté.

Attention : les cotisations sont suspendues, reportées et restent dû, sauf décision contraire des Urssaf.

  Comment contacter l’Urssaf :  3957 (0,12€ / min + prix appel).

 urssaf.fr (profession libérale) – rubrique « Une formalité déclarative »

secu-independants.fr (artisan et commerçant) – rubrique mon compte

autoentrepreneur.urssaf.fr

 Chaque site dispose d’une messagerie sécurisée accessible 24/7

 

 Versement des cotisations sociales :

Le gouvernement a décidé de reporter les échéances du 20 mars pour les cotisations sociales des indépendants et des 15 mars et 5 avril pour les cotisations sociales des salariés.

Environ 160 000 travailleurs indépendants ont bénéficié de cette mesure pour un cout d’environ 250 millions €.

Côté charges salariales, environ 400 000 entreprises ont bénéficié de cette mesure pour un cout de 3 milliards €, ce qui correspond à 1/3 des cotisations sociales à recouvrir sur cette période.

Les cotisations sociales seront étalées sur plusieurs mois, mais devront être régularisées.

Les entreprises en difficulté peuvent saisir La Commission des chefs de services financiers (CCSF), qui peut accorder des délais de règlement, une suppression partielle ou totale des  dettes fiscales et sociales (pour la part patronale).

L’employeur peut également demander à régler la part salariale des cotisations sociales et obtenir un délai pour les charges patronales.

Attention le report de paiement doit être régularisé dans un délai maximal de 3 mois (selon les informations communiquées par l’Urssaf en date du 14 mars).

Sur demande et après examen de votre dossier par l’Urssaf, l’organisme peut décider d’accorder un échelonnement d’une durée maximale de 12 mois, avec suppression des majorations et pénalités de retards relatifs.

 

 Charges générales

Fluides :

Le gouvernement a décidé de reporter le paiement des factures d’eau, de gaz, d’électricité pour les TPE, indépendants, auto-entrepreneurs.

Ainsi, que sous conditions, les loyers uniquement pour les baux commerciaux pour les TPE, indépendants, auto-entrepreneurs

Le paiement de ses charges sera échelonné dans le temps.

Les entreprises qui bénéficieront de l’aide du fonds de solidarité seront concernées par ses mesures automatiquement et ne pourront subir de coupure d’énergie en raison d’un impayé. Ils pourront régler leur dette avec un report de 6 mois et sans pénalité.

 Le gel des loyers :

 « Pour les loyers, pendant les deux mois consécutifs à l’état d’urgence sanitaire, les pénalités en cas d’impayés sont interdites. »

« Le gel des loyers ne concerne que les entreprises ; les particuliers ne sont donc pas concernés. Le local loué pour exercer l’activité doit être autre que le domicile personnel. »

Marchés publics :

L’État et les collectivités ne pourront solliciter de pénalité en cas de retard de livraison dans un marché public.

 

 

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Édité le 29 mars 2020 – Dernière mise à jour : 31.03.2020

Crédit photo : evanto.com

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