Le régime des auto-entrepreneurs est dérogatoire et permet de bénéficier de nombreuses aides. L’ensemble des mesures et des aides est disponible sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr
Un numéro gratuit a été mis à la disposition des francais 24h/24 et 7j/7 au 0 800 130 000
« Il existe de nombreuses aides mais attentions, car certaines ne sont pas cumulables.
Par exemple vous ne pouvez pas en principe cumuler vos indemnités d’arrêt de travail indemnisé (pour garde d’enfant) avec le dispositif de chômage partiel.
Idem pour le cumul des indemnités maladie avec les indemnités maternité.
Nous vous invitons à faire des simulations entre les différentes situations envisageables :
- l’arrêt de travail indemnisé pour garde d’enfant à domicile
- le fonds de solidarité versé aux indépendants chaque mois en situation financière difficile
- les allocations de solidarité spécifique (ASS) »
La réalité est simple :
Nombres sont les artisans, les indépendants, les commerçants, les professions libérales à subir la crise de pleins fouets. Ils vivent un arrêt de leur activité, un ralentissement des commandes, l’impossibilité faute de matière première ou de fourniture de poursuivre leurs activités ou victimes d’annulation de commandes.
Une majorité est confinée et ne peut travailler.
Il faudra des mois, voire des années à ses entrepreneurs pour retrouver un rythme antérieur à la crise. Cette crise pose à la grande majorité des problèmes de trésorerie, avec une baisse des rentrées, des retards de paiement. Parallèlement, les charges continuent à courir, malgré les mesures prises par les autorités.
En effet, une suspension, un report du paiement des charges sociales, fiscales, des loyers, des crédits ou des factures courantes, permettent de renvoyer le problème à une date ultérieure, mais ne règlent pas le problème de fond. Les entrepreneurs doivent trouver du cash, de la trésorerie pour assumer le paiement de ses charges.
Mesures d’indemnisation
Aide exceptionnelle de 1.500 euros
À compter du 31 mars, les entrepreneurs pourront faire une demande d’aide exceptionnelle, pour le mois de mars, sur le site de la DGFiP (https://www.impots.gouv.fr/portail/)
en savoir plus : les conditions à remplir pour l’aide de 1500 € des dirigeants
Indemnités versés par l’assurance maladie
covid-19 : Indemnisation en cas de garde d’enfants à domicile
Indemnisation pour les personnes à la santé fragile
Indemnisation au titre de la maladie (infection ou suspicion au covid-19)
Si vous bénéficiez de l’ACRE, vous pouvez cumuler intégralement l’ASS pendant 12 mois
Cotisations sociales et fiscales
- Report de charges fiscales et sociales sur le mois de mars 2020 pour toutes les entreprises
- Report sans pénalité du paiement des impôts directs (IS, taxe sur les salaires, taxe foncière, CFE, etc..), ainsi que du prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs.
- Report du paiement des cotisations patronales et salariales, ainsi que celles des dirigeants (TNS et professions libérales)
En savoir plus :
Service des impôts
Le site dédié des impôts pour venir en aide aux entreprises et aux indépendants en difficulté.
« Délais de paiement
En cas de difficultés passagères exceptionnelles, il est possible de demander au comptable public l’échelonnement des dettes fiscales en cours.
Le dispositif d’échelonnement est applicable à l’ensemble des dettes fiscales correspondant à des impositions qui n’ont pas été acquittées dans les délais légaux pour leur montant total ou partiel, principal et pénalités incluses.
Les intérêts de retard de recouvrement sont exclus. En effet, ils ne peuvent être liquidés qu’à l’issue du plan et ne peuvent faire l’objet de remise.
La demande de règlement ou de paiement échelonné n’est soumise à aucune condition de forme, elle peut être formulée par écrit ou oralement à l’occasion d’une visite du redevable. Elle doit comporter des propositions précises sur l’échéancier envisagé.
Les débiteurs devront fournir les pièces justifiant les difficultés financières à l’appui de leur demande. Ils devront détailler les circonstances particulières dans lesquelles se trouve leur entreprise. Pour l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels (BIC, BNC, BA), une démarche en ligne est disponible. Retrouver sur ce site, à la rubrique Particulier, j’ai des difficultés financières, toutes les informations utiles.
« Remises ou modérations
« Vous ne contestez pas le bien-fondé de votre imposition, mais vous avez des difficultés à payer. Dans certains cas, vous pouvez demander la remise de tout ou partie de la somme due.
Toute demande liée à des difficultés de paiement sera examinée d’abord sous l’angle de l’octroi d’un délai de paiement. En effet, les remises d’impôt sont réservées aux contribuables les plus démunis qui se trouvent dans l’impossibilité absolue de régulariser leur situation même avec des délais de paiement.
La remise est l’abandon de la totalité des impositions. On parle de modération lorsque la remise est partielle.
Dettes concernées
La demande en remise ou modération peut porter sur la totalité des pénalités, quel que soit l’impôt en cause. En revanche, s’agissant des impôts eux-mêmes, seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises …) peuvent faire l’objet d’une remise totale ou partielle.
Les droits d’enregistrement ou la TVA ne peuvent jamais donner lieu à remise. »
Modèle de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt difficultés liées au Coronavirus – Covid 19
(Document à adresser au service des impôts des entreprises dont vous relevez)
Ces demandes seront examinées et acceptées ou non en fonction de la situation et de la difficulté financière de l’entreprise
« Décharge de responsabilité
L’ex-époux ou l’ex-partenaire de PACS d’un travailleur indépendant (BIC, BNC ou BA ou membre de sociétés de personnes imposées dans ces catégories) est co-responsable du paiement de l’impôt sur le revenu commun, de la taxe d’habitation et de l’ISF.
Pour obtenir la décharge de responsabilité solidaire, le demandeur doit satisfaire au minimum à trois conditions cumulatives :
- rupture de la vie commune ;
- disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale à la date de la demande ;
- comportement fiscal irréprochable depuis la rupture de la vie commune.
IR (Impôt sur le revenu) :
Les travailleurs indépendants peuvent solliciter de l’administration fiscale un report du paiement de l’impôt sur le revenu.
Modulation de l’impôt sur le revenu
Tout contribuable, qui voit ses revenus diminués brusquement peut modifier, depuis son compte impots.gouv.fr, son taux d’imposition et de prélèvement à la source. Il est nécessaire de faire sa demande avant le 22 du mois en cours. Elle sera prise en compte pour le mois suivant.
Taxe foncière et CFE
Vous avez la possibilité de solliciter une suspension de l’échéance mensuelle de la taxe foncière et de la CFE (Contribution Foncière des entreprises). L’échéance non prélevée doit être régularisée avant le 15 décembre 2020.
Cotisations sociales
L’ensemble des organismes sociaux sont invités à proposer des reports de cotisations et à accorder des délais de règlement (échéancier) et ne pas pénaliser les entreprises en difficulté.
Attention : les cotisations sont suspendues, reportées et restent dû, sauf décision contraire des Urssaf.
Comment contacter l’Urssaf : 3957 (0,12€ / min + prix appel).
autoentrepreneur.urssaf.fr – messagerie sécurisée accessible 24/7
Versement des cotisations sociales :
Le gouvernement a décidé de reporter les échéances du 20 mars pour les cotisations sociales des indépendants et des 15 mars et 5 avril pour les cotisations sociales des salariés.
Environ 160 000 travailleurs indépendants ont bénéficié de cette mesure pour un cout d’environ 250 millions €.
Côté charges salariales, environ 400 000 entreprises ont bénéficié de cette mesure pour un cout de 3 milliards €, ce qui correspond à 1/3 des cotisations sociales à recouvrir sur cette période.
Les cotisations sociales seront étalées sur plusieurs mois, mais devront être régularisées.
Attention le report de paiement doit être régularisé dans un délai maximal de 3 mois (selon les informations communiquées par l’Urssaf en date du 14 mars).
Sur demande et après examen de votre dossier par l’Urssaf, l’organisme peut décider d’accorder un échelonnement d’une durée maximale de 12 mois, avec suppression des majorations et pénalités de retards relatifs.
Aide financière exceptionnelle
« Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.
Aide financière exceptionnelle pour les indépendants et auto-entrepreneurs
Charges générales
Fluides :
Le gouvernement a décidé de reporter le paiement des factures d’eau, de gaz, d’électricité pour les TPE, indépendants, auto-entrepreneurs.
Ainsi, que sous conditions, les loyers uniquement pour les baux commerciaux pour les TPE, indépendants, auto-entrepreneurs
Le paiement de ses charges sera échelonné dans le temps.
Les entreprises qui bénéficieront de l’aide du fonds de solidarité seront concernées par ses mesures automatiquement et ne pourront subir de coupure d’énergie en raison d’un impayé. Ils pourront régler leur dette avec un report de 6 mois et sans pénalité.
Le gel des loyers :
« Pour les loyers, pendant les deux mois consécutifs à l’état d’urgence sanitaire, les pénalités en cas d’impayés sont interdites. »
« Le gel des loyers ne concerne que les entreprises ; les particuliers ne sont donc pas concernés. Le local loué pour exercer l’activité doit être autre que le domicile personnel. »
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Édité le 29 mars 2020 – Dernière mise à jour : 31.03.2020
Crédit photo : evanto.com
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