L’agessa

186

L’Agessa[1] (l’Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs) est une association loi 1901 qui a pour objet « la gestion de la sécurité sociale des auteurs » et régit par le code la sécurité sociale. Ce régime est rattaché au régime général des salariés de la sécurité sociale  pour les prestations[2].

Pour être affilié, il faut être auteur de son oeuvre et résider en France. Les cotisations[3] sont prélevées[4] à la source par la maison d’éditions directement sur les droits d’auteur de l’auteur conformément à l’article 93, 1er quater du CGI (Code Général des Impôts) sur le précompte et quelle que soit la situation personnelle ou professionnelle de l’auteur (en activité ou pas, fonctionnaire, étudiant, retraité, etc…).

Concernant les prestations, elles sont similaires à ceux du régime général avec des adaptations selon votre situation.

Votre  inscription auprès de l’Agessa est déterminée et validée selon les conditions d’adhésions et en particulier le dépassement du seul de droit d’auteur qui doit être supérieur à  900 fois le taux horaires du SMIC (9 000 € en 2019) sur une année civile (déclaration BNC 2035), votre maison d’édition se charge de verser vos cotisations sociales. Dans le cas contraire, cet organisme ne collecte que vos cotisations sans contre partie. Si vous êtes sous ces plafonds, vous restez bénéficier de votre protection actuelle ou pouvez bénéficier selon votre situation de la CMU (Couverture Maladie Universelle). Les prestations sont versées directement par votre centre de rattachement de la Caisse primaire Centrale d’Assurance Maladie (CPCAM).
Cet organisme dispose aussi d’un fond social d’aide aux auteurs, demande de dossier et de soutien directement auprès de lui.

Au 1 juillet 2019, les taux de cotisations de l’AGESSA[5] sont de :

  • 0,40% au titre de l’assurance maladie-maternité et veuvage sur le montant brut HT (100%) des rémunérations et droit d’auteur.
  • 6,90% des mêmes droits au titre de l’assurance vieillesse.
  • 9,2% au titre de la CSG[6] (Contribution Social Généralisée) et 0,50 % au titre de la CRDS (Remboursement de la Dette Sociale) soit un total de 8,00 % assit sur 98,25% du montant brut HT des rémunérations et droit d’auteur.
  • 0,35% au titre de la formation professionnelle
  • Et enfin 1,10% sur le total brut verser directement par le diffuseur au titre de la contribution des éditeurs et à la formation professionnelle des auteurs.

« Pour la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée, l’assiette sociale est limitée à 40 524 € (plafond de la Sécurité sociale en 2019), la cotisation sera donc au maximum de 2 796 euros au titre des revenus 2019. »

Précompte :

C’est la solution la plus facile et la plus répandu, l’éditeur s’occupe de tout, de la déclaration de revenu, du décompte et du paiement à l’Agessa et à la caisse de retraite des cotisations. En fin d’année, vous indiquez vos revenus nets et vous bénéficiez du régime de déduction des traitements et salaire comme tout salarié de droit commun.
Percevant des droits d’auteur, vous pensez ne pas être redevable de la TVA, et bé non, car sur votre « rémunération », votre maison d’édition prélèvera un forfait de 0,8% au titre de la TVA, que vous pourrez par la suite déduire de votre déclaration de revenu au titre des BNC.
 
Sans précompte, statut TNS :

Vous ne bénéficiez pas de la simplification, peut être que vous ne voulez pas ou que vous avez plusieurs éditeurs. Dans ce cas, vous relevez du régime normal des Travailleurs indépendants avec paiement au taux normal des cotisations et des impôts.
Le régime fiscal d’imposition est les BNC  (Bénéfices Non Commerciaux) et pour la TVA,  si vous ne dépasser pas 33.200 € HT de revenu vous rentrer dans le régime spécial BNC et supérieur sous celui du régime de la Déclaration Contrôlée, avec obligation de remplir des déclarations et avec votre déclaration normale d’impôt une déclaration de revenu professionnel « 2035 ». Barbant et inutile pour les auteurs à faibles revenus potentiels. Il est conseillé par ailleurs de prendre attache auprès d’un centre de gestion agréé, dont les services ne sont pas gratuits.
Se renseigner auprès des impôts pour plus d’explication, car le système fiscale pour les auteurs est très complexe et ne peut faire l’objet de généralité.
Sources :

[1] http://www.agessa.org – auteurs@agessa.org
[2] Articles L. 382-1 et R. 382-1 du code de la sécurité sociale
[3] Articles L.382-1, R.382-1,  R.382-27 et D.382-1 du Code de la Sécurité Sociale basé sur la loi n° 94-43 du 18.1.94 et son décret d’application n° 94-1147 du 27.12.94.
[4] Articles  R.382-17 et R.382-29 du Code de la Sécurité Sociale
[5]  Bordereau de cotisation Agessa de mars 2004, ref L-BS101
[6] 6,80% déductible

Comments are closed.

error: ce contenue est protéger