Quelle est la fiscalité du crowdfunding en France ?

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Depuis janvier 2018, le taux de prélèvement forfaire unique est de 30% (17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d’impôt sur le revenu) dans le cadre de la Flat Tax (Prélèvement Forfaitaire Unique – PFU). Il va permettre une clarification de la fiscalité sur les intérêts.

 

Défiscalisation :

 Le dispositif IR-PME (loi Madelin) permet aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) de déduire 25% du montant total investi dans le capital de PME françaises et européennes. Les versements sont plafonnés annuellement à :

  • Pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés : 50 000€
  • Pour les contribuables mariés, liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou vivant en concubinage et soumis à une imposition commune : 100 000€
  • Cette niche fiscale reste soumise au plafond des 9.000€ de réduction d’impôt pour un célibataire ou 18.000 euros pour un couple
  • PEA : Les réductions sur l’IR ne s’appliquent pas aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions. Cependant, selon l’article 157 du CGI, les produits et plus-values issus des titres présents dans un PEA sont exonérés d’IR à condition qu’un retrait ne soit réalisé sur le plan pendant 5 ans à compter du premier versement. 

 

[1] Article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) réduction de l’IR de 25% du montant qu’ils investissent directement au capital de PME françaises et européennes non cotées en Bourse.

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