Mesures du gouvernement pour les entreprises en relation avec le secteur bancaire
Le secteur bancaire est le secteur qui est le plus sollicité par le gouvernement. Ce dernier a mis en place une garantie de 300 milliards d’euros pour apporter de la trésorerie aux entreprises française, par l’intermédiaire des banques.
La situation :
De nombreuses entreprises se sont retrouvées du jour au lendemain avec une baisse brutale ou totale de leurs chiffres d’affaires, l’arrêt d’activité, le retard de livraison, de commande, de paiement de leurs clients. Parallèlement, les charges, elles continuent de courir. Beaucoup d’entre elles, se retrouvent avec d’importantes difficultés financières.
Pour les aider, le gouvernement a pris plusieurs mesures, dont des prêts.
Dans un autre article, nous privilégions le financement participatif et écrivons : « nous devons renforcer d’urgence la trésorerie des entreprises française, par une subvention, une baisse de charge, une suppression des charges pour celles qui sont le plus en difficulté. Mais surtout, il faut apporter du cash, soit en apportant du financement direct (banques, investisseurs, financement participatif) avec une garantie BPI France.
Recourir uniquement au prêt bancaire est une mauvaise idée. En effet, les entreprises ont besoin d’une aide concrète pour renforcer leurs carnets de commandes, mais surtout leurs trésoreries pour faire face aux paiements de leurs charges courantes
Réaménagement des encours :
BPI France propose plusieurs solutions, dont :
- Un réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance. Les rééchelonnements se feront automatiquement.
- Une Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion.
- Une Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion.
- Une Suspension du paiement des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars
- Une Mobilisation des factures sur les marchés publics et privés
- Pour les clients titulaires d’une ligne Avance +, BPI France propose un crédit de trésorerie supplémentaire pouvant atteindre 30% de l’autorisation de crédit Avance + déjà ouverte
Les établissements bancaires sont invités à faire de même et à renégocier, rééchelonnement l’ensemble des concours bancaires de leurs clients.
Pour rappel, « Les banques se sont toutes mises d’accord pour venir en aide aux entreprises faisant face à des difficultés économiques. Voici ce qu’elles proposent à l’ensemble de leurs clients :
- Une réponse apportée dans les 5 jours pour les demandes urgentes
- La possibilité de reporter jusqu’à 6 mois le remboursement d’un crédit aux entreprises.
- La suppression des pénalités et des coûts additionnels de report d’échéances et de crédits des entreprises. »
En cas de difficulté, l’emprunteur peut faire appel au médiation du crédit.
Prêt de trésorerie (Prêt garanti par l’Etat (PGE) :
Les établissements bancaires vont pouvoir prêter à leurs clients professionnels selon des conditions définis par chaque établissement, au taux compris entre 0,25 et 0,50%.
BPI France apporte en contre partie sa garantie à hauteur de 90% du montant accordé.
Georges Planes, directeur de l’animation du réseau de Bpifrance, a expliqué la mise en place de ce dispositif : « Les entreprises expriment leurs demandes à leur banquier ; le banquier fait sa propre analyse du sujet, accorde un prêt et sollicite une garantie auprès de Bpifrance. Et nous, on prend l’engagement en cinq jours ouvrés de donner notre réponse », précise-t-il.
Le principe universel est un report de la première échéance pendant 12 mois. A l’issue de cette période, le client peut décider de rembourser le prêt octroyé en totalité ou échelonner sur une durée maximale de 7 ans. Pour la fédération bancaire française, l’emprunteur « n’aura rien à rembourser d’ici un an. De quoi laisser le temps aux sociétés de se refaire, avant de devoir s’acquitter de leur dette. »
Deux offres :
- Crédit court terme de trésorerie (de 12 à 18 mois)
- Crédit moyen terme de trésorerie (de 5 à 7 ans)
En fonction des établissements, des conditions spécifiques sont mis en place. Certains établissements accordent un prêt minimum de 10.000 € avec un plafond à 5 millions d’euros pour les PME, et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement ».
Publicité des banques :
Prêt d’un maximum de 25% du CA de l’année dernière, Prêt d’un maximum de 3 mois de chiffre d’affaires, ce qui revient à la même chose. Mais certaines banques communiquent sur le chiffre d’affaires annuel et d’autres sur le trimestre.
Conditions :
« Les conditions imposées par la BPI (caution) sont les suivantes : « Le montant du crédit concerné ne peut excéder 25% du chiffre d’affaires ou 2 fois la masse salariale pour les entreprises innovantes si ce critère est plus favorable. Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, il ne peut dépasser 24 fois la masse salariale mensuelle moyenne constatée depuis la création de la société.»
« Ce prêt s’adresse à tous types d’entreprises, de l’artisan jusqu’à la grande entreprise en passant par les professions libérales, les exploitants agricoles, les micro-entrepreneurs, et même les associations et fondations. Seules les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement n’y ont pas accès. »
13.04.2020 : Attention le prêt n’est pas disponible auprès des néo-banques (Qonto, SHine, N26, boursorama pro), qui ne sont pas des établissements de crédit. De nombreuses entreprises sont exclus de la mesure pour le moment. Seul, manager.one aurait conclu un accord avec un établissement bancaire pour accompagner ses clients.
La garantie d’État
« Conformément à l’annonce du Président de la République du 16 mars dernier, l’ensemble des réseaux bancaires professionnels, en collaboration avec le groupe public Bpifrance, déploient un dispositif inédit permettant à l’État de garantir pour 300 milliards d’euros de prêts, consentis pour soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire.
Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toutes tailles, quelle que soit leur forme juridique (société, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, etc.), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.
Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires, ou deux années de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes. Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Si au bout d’un an l’entreprise le décide, elle pourra amortir le prêt sur une à cinq années supplémentaires.
Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes et à leur donner une réponse très rapide. »
Une fois le dossier déposé et analysé par votre banquier, ce dernier sollicite une garantie de la BPI. Après acceptation du dossier, il vous est demandé de télécharger l’attestation de garantie à l’adresse suivante : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description
« La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition. »
Conditions en détail :
« Le prêt bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé, mais celle-ci est minimisée pour les inciter à prêter. Dans les détails, les entreprises ayant moins de 5.000 salariés et faisant moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires bénéficieront d’une garantie de l’État de 90%.
- Celles qui comptent plus de 5.000 salariés et qui réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une garantie publique de 80%.
- Ce pourcentage descend à 70% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 5 milliards d’euros.
- La garantie est donc plus faible pour les plus grandes entreprises. »
« Deux exemples ont été cités. Le coût total du prêt avec la garantie pour un artisan réalisant 600.000 euros de chiffre d’affaires hors taxe et empruntant 150.000 euros s’élèverait ainsi à 375 euros environ la première année.
Pour une entreprise avec un chiffre d’affaires de 10 millions d’euros hors taxe et empruntant 2,5 millions d’euros, cela lui coûterait environ 6.250 euros la première année. »
« Quelle est la démarche à suivre pour obtenir ce prêt ?
On peut distinguer deux parcours différents. L’un pour les petites entreprises, qui se veut “industrialisé” et l’autre pour les plus grandes, où la règle du cas par cas s’appliquera.
Les plus petites entreprises, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’euros, sont invitées à prendre contact avec leur banquier habituel, à distance dans un premier temps, par mesure de précaution sanitaire. Ce contact préalable avec le conseiller permet d’organiser un rendez-vous. Le conseiller analyse le dossier et détermine avec l’entreprise le montant et le taux d’intérêt du prêt. Après avoir obtenu ce pré-accord de la banque, l’entreprise doit se rendre sur une plateforme en ligne dédiée, mise en place par Bpifrance. L’entreprise doit alors renseigner un certain nombre d’informations: date de création, numéro Siret, montant du chiffre d’affaires et montage financier (montant et taux d’intérêt) convenu avec la banque. “Attention, une fois ces informations renseignées dans le formulaire de Bpifrance, il ne sera plus possible de les changer”, prévient Nicolas Dufourcq. L’entreprise peut ensuite télécharger son attestation et obtenir un numéro d’identification unique qu’elle devra fournir à sa banque, qui pourra alors décaisser le crédit.
Les grandes entreprises (plus de 5.000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) qui présentent une perte de chiffre d’affaires due à la crise sanitaire pourront également se tourner vers leur banque pour solliciter ce prêt garanti par l’État. Une instruction du dossier sera ensuite réalisée par les équipes de la direction générale du Trésor avec l’appui de Bpifrance. Le dossier doit être envoyé à l’adresse suivant : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr. L’État précise n’avoir établi aucun secteur prioritaire concernant les PGE accordés aux grandes entreprises. »
Le PGE est cumulable avec le prêt sans garantie BPI.
Financement direct de BPI France :
« Bpifrance vous apporte du cash directement
Dans le cadre du plan de relance de soutien d’urgence aux entreprises, avec ses partenaires (Régions, banques, …), Bpifrance lance des prêts de soutien à la trésorerie.
Prêts sans garantie, sans sûretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant, ils sont dédiés aux TPE, PME, ETI qui traverse un moment difficile lié à la crise sanitaire COVID-19.
- Avec les Régions, le prêt Rebond de 10 à 300 000€, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé.
- Le prêt Atout, jusqu’à 5M€ pour les PME, 30M€ pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement.
Plus d’info sur notre plan de soutien d’urgence aux entreprises. »
Demande de financement direct : formulaire de demande en ligne ou lien direct
Le Prêt rebond,
C’est un prêt sans garantie de 10 000 à 300 000 € selon les Régions. Il est destiné à aider les sociétés, qui rencontrent des difficultés conjoncturelles ou une situation de fragilité temporaire liée notamment aux mesures de cantonnement prises dans le cadre du COVID-19.
Entreprises éligibles
PME (répondant à la définition européenne)
12 mois d’activité minimum
Tous secteurs d’activité, sauf exclusions (les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000€)
Le Prêt Rebond est conçu pour financer :
- les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle ;
- l’augmentation du besoin en fonds de roulement ;
- les investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), recrutement et, frais de prospection, … ;
- les investissements corporels à faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique…
- nous
Avec les Régions, renforçons la trésorerie de l’entreprise localisée sur le territoire de la Région ou s’y installant, pour lui permettre, dans un contexte conjoncturel exceptionnel de résoudre ses tensions de trésorerie passagères.
Montant : De 10 000 à 300 000 euros selon les Régions
Garantie : Aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant
Durée / amortissement : De 7 ans
Différé d’amortissement en capital de 2 ans
Conditions financières : Taux fixe préférentiel (pouvant varier selon les régions)
Modalité : Prêt bénéficiant d’une aide d’État et soumis à la règle des minimis
Pas de sûretés réelles et / ou personnelles
Échéances trimestrielles avec amortissement financier du capital
Prêt Atout
C’est un prêt sans suretés réelles dédiées aux TPE, PME, ETI qui traversent un moment difficile
TPE, PME, ETI vous traversez un moment difficile lié à la crise sanitaire de Covid-19.
Entreprises éligibles
- TPE, PME et ETI selon définition européenne
- 12 mois d’activité minimum
- Tous secteurs d’activité, sauf exclusions (les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 €, et les entreprises en difficulté)
Le Prêt Atout est conçu pour financer :
- un besoin de trésorerie ponctuel
- une augmentation exceptionnelle du BFR, lié à la conjoncture
- nous
- renforçons la trésorerie de l’entreprise pour lui permettre, dans un contexte conjoncturel exceptionnel, de résoudre ses tensions de trésorerie passagères (et non structurelles), dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation.
Montant : de 50 000 à 5 000 000 € pour les PME, et jusqu’à 30 000 000 € pour les ETI
Aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant
Durée / amortissement : De 3 à 5 ans
Différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois
Conditions financières : Taux fixe ou variable
Modalité :
- Partenariat financier (1 pour 1)
- Échéances trimestrielles, amortissement financier du capital
Points forts de notre solution
- Prêt sans garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant
- Différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois
Liens utiles :
Numéro vert (gratuit) : La BPI France met en place un numéro vert pour faciliter l’accès à l’information des entreprises qui font face à des problèmes de trésorerie.
📞 0 969 370 240
Bpifrance a mis en place une série de mesures et un accès dédié
Toutes les informations sur le site de Bpifrance.
Sources :
Communiqué de presse BPI FRANCE du 10 mars 2020
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Edité le 29 mars 2020
Crédit photo : evanto.com
