les conditions à remplir pour l’aide de 1500 € des dirigeants

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Le formulaire en ligne de demande de l’aide de 1.500 €, pour les dirigeants et les travailleurs indépendants, est ouvert depuis mardi 31 mars 2020.

 À compter du 31 mars, les entrepreneurs pourront faire une demande d’aide exceptionnelle, pour le mois de mars, sur le site de la DGFiP. Vous devez vous rendre sur votre compte fiscal PERSONNEL et non celui de votre activité.

Au 15 avril 2020, plus de 900 000 entrepreneurs ont sollicité le fonds de solidarité. Le dit fonds a été adapté à plusieurs reprises et une nouvelle modification est prévue ce jour. L’idée est d’élargir le nombre de bénéficiaire et d’aider le plus grand nombre.

 Bénéficiaires :

  • Travailleurs indépendants
  • Auto-entrepreneur
  • Artisans
  • Commerçants
  • professions libérales
  • TPE (très petite entreprise)
  • aux entreprises, toutes catégories, dont l’établissement a dû fermer, dans la restauration ou les débits de boissons (bars-cafés) par exemple

 Cette aide sera versée par la DGFiP et prélevée sur le fonds de solidarité en cours de constitution, abondée par l’État, les Régions et certaines grandes entreprises.

Le budget actuel prévu du « Fonds de solidarité est d’environ 2 milliards d’euros, dont 1 milliard d’euros pour le mois de mars 2020. La contribution des régions à ce fonds se monte à 25%, soit 250 millions d’euros pour le mois de mars. Les compagnies d’assurance ont annoncé leur participation à ce fonds à hauteur de 200 millions d’euros.»

Le budget est porté à 7 milliards avec une augmentation de la contribution des assurances de 200 à 400 millions et des collectivités locales.

 La mesure est reconduite pour le mois de mai.

30.03.2020 : Bruno LE MAIRE, Ministre de l’économie a déclaré qu’il allait assouplir les critères d’obtention de cette prime. Le critère de la perte de chiffre d’affaire «sera ramené à 50% de perte de chiffre d’affaires au mois d’avril, pour couvrir un nombre encore plus important de personnes».

  Attention :

  « les auto-entreprises ayant été créées depuis moins d’un an sont également concernées par cette aide ! Même chose pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour la déclaration trimestrielle : le mode de calcul spécifique sera présenté sous peu. »

 Cette aide n’est pas cumulable avec les indemnités journalières de maladie ou de garde d’enfants.

  Conditions :

  •  CA annuel inférieur à 1 million d’euros
  • Réalisé un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 euros
  • Perte mensuelle d’au moins 50% au mois de mars et avril 2020 par rapport au mois de mars 2019
  • Employé moins de 10 salariés
  • ne pas être en cessation de paiement avant le 1er mars 2020
  • Avoir dû arrêter son activité à la suite du confinement ou faire «l’objet d’une fermeture administrative»

“Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros“, peut-on lire dans le décret du 30 mars 2020.”

 Montant : maximum de 1.500 € par mois de crise sanitaire.

 

 Aide complémentaire :

« Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. »

Cette aide complémentaire de 5 000 euros, se fera sur examen de dossier.

30.03.2020 : Bruno LE MAIRE, Ministre de l’économie a déclaré qu’il allait assouplir les critères d’obtention de cette prime. « Lors du réexamen du fonctionnement de ce fonds prévu début avril avec les organisations professionnelles et les régions, la somme complémentaire de 2.000 euros dont peuvent bénéficier au cas par cas toutes les entreprises menacées de faillites serait probablement revue en hausse.”

Les régions pourront apporter une aide complémentaire selon leurs propres critères et  « un traitement au cas par cas de toutes les entreprises qui seraient au bord de la faillite ». L’instruction de ces dossiers sera effectuée conjointement par l’État et les régions afin d’apporter une aide pouvant atteindre « 5.000, 6.000 ou 7.000 euros pour les entreprises qui seraient particulièrement menacées ».

Demande en ligne  lien 

 

 

Sur votre compte fiscal personne, vous devez aller dans la messagerie en haut à droite et sollicitez une aide covid-19 (dernière section) de nouveau message.

La suite est simple. Il faut répondre aux questions posées et remplir son RIB.

Vous pouvez télécharger une attestation de réception avec un numéro de dossier.

 

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communique de presse du 6 avril 2020

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Edité le 31 mars 2020 – dernière mise à jour 15042020

 

 

 

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  1. […] en savoir plus : les conditions à remplir pour l’aide de 1500 € des dirigeants […]

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