statut_fip

Le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP)

Un statut adapté aux plateformes de prêt

IFP ou Intermédiaire en Financement Participatif est un statut qui permet aux plateformes de prêts (avec ou sans intérêt) de mettre en relation des porteurs de projets et des prêteurs par l’intermédiaire d’un site internet dans un cadre régulé. Pour bénéficier du statut d’IFP, il suffit de déposer un dossier auprès du Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS), sur lequel sont renseignées différentes rubriques permettant de justifier quelques conditions : honorabilité, compétences professionnelles, etc.

Les plateformes IFP subissent quelques limites :

Les porteurs de projets ne peuvent pas emprunter plus de 1 million d’euros

Les prêteurs peuvent investir 2000 € maximum par projet quand c’est un prêt rémunéré et 5000 € maximum pour un prêt non rémunéré.

Elles doivent aussi souscrire à une assurance responsabilité civile depuis le 1er juillet 2016.

 

Pour les intermédiaires en financement participatif (IFP) : les articles L. 548-1 à L.548-6 et articles D. 548-1 à R. 548-10 du code monétaire et financier (CMF)

Le statut d’IFP et les plateformes de dons

Par ailleurs, les plateformes de dons (avec ou sans contrepartie) peuvent également opter pour le statut d’IFP afin d’établir un lien entre les porteurs de projet et les donateurs. Ce n’est pas obligatoire, mais si elles souhaitent utiliser le label « Plateforme de crowdfunding régulée par les autorités françaises », il est nécessaire qu’elles soient immatriculées à l’ORIAS. Le statut d’IFP est contrôlé par l’ACPR.

 

Exemples de plateformes IFP

Plusieurs plateformes ont opté pour ce statut :

Lendix

Credit.fr

Lendopolis

Prexem

PretUp

Les Entreprêteurs

L’Orias publie sur son site la liste des plateformes IFP.

 

error: ce contenue est protéger