Réglementation titres financiers

Le formalisme des opérations d’offres au public de titres financiers

Lorsque la plateforme de financement participatif collecte des fonds auprès d’un large public, elle peut être soumise au formalisme applicable à « l’offre au public » qui nécessite, notamment, la publication d’un prospectus soumis au visa préalable de l’AMF.
Pour éviter ce formalisme, l’opération d’investissement doit être qualifiée de « placement privé ». Ce qui est le cas, notamment, lorsque le nombre d’investisseurs pour un projet est inférieur à 150 personnes.

A savoir

Au 1er octobre 2014, les sociétés qui exercent une offre au public de titres financiers par l’intermédiaire de plateformes de financement participatif sous forme de titres financiers, bénéficient d’une procédure allégée. Pour chaque levée de fonds inférieure à un million d’euros (au lieu de 100 000 euros auparavant), aucun prospectus d’investissement n’est nécessaire. Une information simplifiée est suffisante. (Ordonnance du 30 mai 2014 et son décret d’application du 16 septembre 2014). »[1]

 

 

[1] https://www.economie.gouv.fr/facileco/cadre-reglementaire-financement-participatif

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