Réglementation plate-forme de prêts
La réglementation dans le cadre du prêt
Cela diffère en fonction du type de prêt accordé par les plateformes et si ils sont rémuénrés ou non, il y a plusieurs situations possibles :
Si la plateforme consent des prêts rémunérés ou non mais par le biais d’une multitude de particuliers prêteurs, elle devra alors être inscrite sur les registres de l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance). En effet, la plateforme n’aura alors pas le statut d’établissement de crédit, mais celui d’intermédiaire en financement participatif (IFP). La plateformes pourra alors consentir un prêt d’un montant maximum de 1 M€ et les prêteurs pourront investir au maximum 2000 € par projet pour les prêts rémunérés et 5000 € pour les prêts sans intérêts.
Plateformes reposant sur le modèle du prêt
Selon que les prêts sont accordés à titre gratuit ou rémunérés (paiement d’intérêt), les règles applicables diffèrent.
En raison du monopole bancaire sur l’activité de prêts rémunérés en France, il est nécessaire de disposer d’un agrément bancaire, ou de passer par une banque, pour délivrer des prêts. La plateforme de financement participatif qui consent des prêts rémunérés doit obtenir au préalable l’agrément d’établissement de crédit délivré par l’ACPR. Ce statut nécessite un capital minimum important (entre 1 et 5,5 millions d’euros).
La plateforme peut également agir en tant qu’intermédiaire, les crédits rémunérés n’étant pas accordés par elle-même mais par un établissement de crédit dont elle est partenaire. Dans ce cas, elle ne sera pas agréée en tant qu’établissement de crédit, mais relève du statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), immatriculé sur le registre unique de l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance). Ce registre est consultable le site de l’ ORIAS.
En revanche, si la plateforme de financement participatif consent des prêts à titre gratuit, ne relevant pas du monopole bancaire, aucun agrément ou autorisation spéciale n’est nécessaire. Et même si une contrepartie de faible valeur (CD, places de concerts, invitation au lancement au projet financé…) est proposée, ces contributions peuvent être assimilées à des prêts à titre gratuit.
De même, aucun agrément bancaire n’est nécessaire aux organismes sans but lucratif et aux fondations reconnues d’utilité publique qui accordent des prêts à des conditions préférentielles, sur leurs ressources propres et dans le cadre de leur mission. S’ils recourent à des ressources empruntées, ces organismes doivent être agréés par l’ACPR. Actuellement, deux associations de microcrédit sont agréées : l’ADIE (Association pour le droit à l’initiative économique) et Créa-Sol.
A savoir
Au 1er octobre 2014, les plateformes de prêt doivent avoir le statut « d’intermédiaire en financement participatif » créé par l’ordonnance du 30 mai 2014 et son décret d’application du 16 septembre 2014. A ce titre, leurs dirigeants doivent remplir des conditions d’honorabilité, de capacité professionnelle et respecter des règles de bonne conduite. Ces intermédiaires sont immatriculés au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance géré par l’ORIAS.
Création : janvier 2019 – intégration sur le site : novembre 2020 – dernière mise à jour : 21.11.2020