Réglementation plateforme de don

 

Les plateformes de don ont l’obligation d’avoir le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP)

 « La réglementation des plateformes de dons :

Si la plateforme fournit elle-même les services de paiement (compte dédié et teneur de compte), alors elle doit être agréée auprès de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), liée mais indépendante de la Banque de France.

Même chose si la plateforme délègue ce service de paiement à un prestataire tiers : elle doit figurer dans les registres de l’ACPR.

Dans le cas où la plateforme ne serait qu’un simple lieu de mise en relation des particuliers et non un lieu d’encaissement des fonds, elle n’est pas soumise à cette législation de l’intermédiaire financier. »

  

Plus d’informations :

 http://financeparticipative.org/statut-ifp-obligatoire-pour-les-plateformes-de-don/

 

Législation :

 « Conformément à l’article 11 de l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, l’article L548-2 du code monétaire et financier a été modifié pour rendre obligatoire pour les plateformes de don. » [FPF]

 

 

Création : janvier 2019 – intégration sur le site : novembre 2020 – dernière mise à jour : 21.11.2020

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