réglementation plate-forme investissements
Plateformes reposant sur le modèle de l’investissement en fonds propres
Les statuts applicables à ces plateformes sont variés, selon la ou les activités pratiquées par celles-ci.
Un agrément de prestataire de services d’investissement (PSI)
Lorsque la plateforme recherche des souscripteurs pour le compte du porteur de projet et reçoit des ordres de souscription de la part des internautes, elle fournit des services d’investissement portant sur des instruments financiers. Quand ces services sont fournis à titre habituel, la plateforme doit être agréée en tant que prestataire de services d’investissement (PSI) ou mandatée en tant qu’agent lié par un PSI. Cet agrément est délivré par l’ACPR après approbation par l’Autorité des marchés financiers (AMF) du programme d’activité du futur PSI.
La liste des prestataires de services d’investissement est accessible sur le site de l’ACPR.
Le statut de conseiller en investissements financiers CIF
Précédemment, lorsque ces plateformes de financement participatif fournissait des opinions sur un projet de création d’entreprise ou autre, elles devaient exercer leur activité en tant que « conseiller en investissements financiers » (CIF) et être immatriculées au registre unique des intermédiaires de l’Orias (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance).
Dans leur guide du financement participatif à destination des plateformes et des porteurs de projets, l’ACPR et l’AMF rappellent que dans ce cas, la plateforme doit appliquer les « règles protectrices pour l’investisseur, notamment le test d’adéquation obligeant le prestataire de services d’investissement à ne conseiller un investissement qu’après s’être assuré qu’il correspondait effectivement aux besoins, objectifs, connaissances ou expérience et situation financière du client ».
A savoir
Au 1er octobre 2014, les plateformes de financement participatif sous forme de titres financiers peuvent adopter le statut de « conseiller en investissements participatifs » créé par l’ordonnance du 30 mai 2014 et son décret d’application du 16 septembre 2014. A ce titre, leurs dirigeants doivent remplir des conditions d’honorabilité, de capacité professionnelle et respecter des règles de bonne conduite. Ces conseillers sont immatriculés au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance géré par l’ORIAS.
Elles peuvent également opter pour le statut de prestataires de services d’investissement (PSI) et être agréées par l’ACPR.
Création : janvier 2019 – intégration sur le site : novembre 2020 – dernière mise à jour : 21.11.2020