La réglementation Française

La réglementation Française :

 La législation française, suit celle de l’union Européen, et renforce le droit des investisseurs (crowdfonders) et les devoirs des plateformes, qui sont soumis à la réglementation financière et bancaire. En effet, le Crowdfunding est une forme de financement, qui concurrence le secteur bancaire et doit donc être soumis à une réglementation forte.

« Quel que soit le modèle de financement et de services offerts par les plateformes de finance participative, celles-ci doivent respecter la réglementation et les obligations correspondant aux activités exercées : collecte de fonds, conservation et gestion de fonds, appel public à l’épargne, distribution de produits financiers… »[1]

 « En Europe, l’association European Crowdfunding network[2] demande également un cadre réglementaire plus favorable au Crowdfunding, dans un rapport publié en octobre 2012 : « Un cadre pour le Crowdfunding en Europe ». Parmi les points abordés, il est demandé aux instances européennes de créer un cadre juridique spécifique pour les levées de fonds de moins de 5 millions d’euros et de supprimer l’obligation de disposer du statut d’établissement de crédit pour les entreprises qui recueillent des fonds qui sont redistribués et placés temporairement sur des comptes séparés de ceux des plateformes.

La commission européenne suit également ces débats sur un assouplissement de la réglementation relative à la finance participative, afin d’en faciliter son développement. Dans son plan d’action «  Entrepreneuriat 2020 » du 9 janvier 2013, qui vise à faciliter la création d’entreprises, la Commission invite les Etats membres à « apprécier la nécessité de modifier leur législation financière nationale, en vue de faciliter de nouvelles formes de financement pour les jeunes pousses et les PME en général, plus particulièrement les plateformes de Crowdfunding (financement participatif).»[3]

Pour plus de détail sur la comparaison des différentes réglementations européennes :

• http://www.slideshare.net/kdbuyser/crowdfunding-13260721
• http://www.debuysere.com/business-of-technology-startups/internet-based-public-offerings/share-issues-crowdfunding/

 Les plateformes françaises doivent respecter la réglementation, sont sous statut réglementé et ont l’obligation de souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle[4] depuis le 1er juillet 2016.

  

Intermédiaire en Financement Participatif (IFP)

  Types de financement :

• Prêt (avec ou sans intérêt)
• Don (avec ou sans contrepartie)

Organisme de contrôle : ACPR

Limites : 2000 € max par investisseur et par projet pour les prêts rémunérés
5 000 € max par prêteur et par projet pour les sans intérêt ou non rémunéré
Plafond d’1 million €  pour les levées de fonds

 

Conseiller en Investissement Participatif (CIP)

 Le nouveau statut[5] de conseiller en investissement participatif (CIP) régule les plateformes d’investissement, sous le contrôle de l’AMF

types de financement :

• Equity
• Obligations
• Minibons

Organisme de contrôle : AMF

Limites : 2,5 millions € des minibons par émetteur sur 12 mois glissants

Aucune limite pour les investisseurs

 « Il ne propose pas de titres complexes et ne permet pas la détention de fonds ou de titres de la clientèle.

Les plateformes CIP sont entre autres habilitées à fournir des conseils aux investisseurs (portant sur des projets entrepreneuriaux), ainsi qu’aux entreprises (sur le haut du bilan…).»[6]

 

Le prestataire en services d’investissement (PSI)

Types de financement :

• Equity
• Obligations
• Minibons

Organisme de contrôle : ACPR avec avis de l’AMF

Limites : 2,5 millions € des minibons par émetteur sur 12 mois glissants

Aucune limite pour les investisseurs

«Il propose aux internautes un investissement dans toutes les catégories de titres financiers, y compris dans les titres complexes. Les plateformes qui bénéficient du statut de PSI ont la possibilité d’exercer leur activité dans toute l’Europe.

De plus, elles sont habilitées à fournir des conseils en investissement au sein du l’Espace Économique Européen. Elles peuvent effectuer du démarchage bancaire et financier, et peuvent rétracter après un paiement en appliquant le délai légal du code de la consommation concernant le démarchage. À la différence des autres statuts, un capital minimum est nécessaire pour l’obtention du statut :

• 50 000 € si la plateforme ne détient pas des titres ou des fonds de la clientèle
• 125 000 € si elle en détient. »[7]

 

Comparatif des statuts  :

 

La certification : gage de sécurité

• «L’ORIAS  pour les CIF et IFP, l’organisme principale.
• L’ACPR[8] (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), contrôle à tout moment un intermédiaire en financement participatif.
• Autorité publique indépendante, l’AMF[9] est chargée de veiller, à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés.
• Label financement participatif »
• « La plate-forme est tenue de signaler aux particuliers investisseurs les risques de pertes en capital encourus ainsi que les frais à acquitter. »
• « Les plateformes ont l’obligation de souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle[10] depuis le 1er juillet 2016. »
• Les Prestataires de service de paiement (PSP) garantissent la sécurisation des fonds et des opérations.

   

Accès direct :

• Labels 
• Fiscalité

Informations complémentaires :

2014 – ORIAS – Présentation -_Qu’est ce que l’Orias

2014 – ORIAS -Note – Conseillers en investissements participatifs CIP

2016 – ORIAS – Note – CONSEILLER EN INVESTISSEMENT PARTICIPATIF (CIF)

2014 – legifrance -Ordonnance_n°2014-559_du_30_mai_2014_version_initiale

2014 – legifrance – DECRET FINANCEMENT PARTICIPATIF

2014 – lefifrance – CIP-RGMAF

2016 – DRCCF – financement-participatif-crowdfunding

2017 – Banque de France – réglementation

 

Création : janvier 2019 – intégration sur le site : novembre 2020 – en cours de mise à jour

 

Sources :

[1] https://www.economie.gouv.fr/facileco/cadre-reglementaire-financement-participatif

[2] https://eurocrowd.org/

[3] https://www.economie.gouv.fr/facileco/ladaptation-cadre-juridique-finance-participative

[4] dispositions des articles L.548-1 et suivants, L.541.3, D.541-9, L519-3-4, R.519-16, et L.519-4, R.519-7du Code Monétaire et Financier, assureurs : COVEA-RISKS

[5] Articles L. 547-1 à L.547-9 et articles D. 547-1 à D.547-3 du code monétaire et financier (CMF) 

[6] https://www.crowdlending.fr/differents-statuts-cip-ifp-psi/

[7] https://www.crowdlending.fr/differents-statuts-cip-ifp-psi/

[8] https://acpr.banque-france.fr/

[9] www.amf-france.org

[10] Dispositions des articles L.548-1 et suivants, L.541.3, D.541-9, L519-3-4, R.519-16, et L.519-4, R.519-7 du Code Monétaire et Financier.